Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 907 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 3 (consulter les débats)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241‑2 du code de la justice pénale des mineurs, après la seconde occurrence du mot : « mineur », sont insérés les mots : « et partager des rapports éducatifs et documents individuels de prise en charge ». »
Exposé sommaire :
La notion d’échange d’informations prévue par l’article L. 241-2 du CJPM ne permet pas en l’état la transmission de rapports éducatifs qui sont des pièces judiciaires et soumises, à ce titre, au secret de l’enquête. Cette transmission est toutefois prévue dans le cadre des mesures éducatives judiciaire et mesures éducatives judiciaires provisoires. L’échange d’informations contenues dans les rapports par le biais de fiche de liaison alourdit le travail des services de la protection judiciaire de la jeunesse. L’amendement vise à étendre la possibilité de transmission des rapports éducatifs à l’ensemble des mesures afin de garantir la cohérence du suivi éducatif.
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