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Publié le 29 juin 2023 par : M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À l’article L. 561‑1, la référence : « L. 532‑17 » est remplacée par la référence :« LO. 532‑17 ». »
Amendement de coordination.
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