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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 832 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire :
La Commission des Lois, à l’initiative de Mme Caroline Yadan et de Mme Emeline K/Bidi, a prévu l’accès au dossier avant l’audition ou l’interrogatoire des parties, modifiant à cet effet l’article 114 du code de procédure pénale ; les deux amendements ainsi adoptés prévoyaient également de permettre au témoin assisté d’accéder au dossier.
Or, et comme cela avait été indiqué lors des débats, ce second point est satisfait : l’article 113‑3 du code de procédure pénale prévoit en effet déjà, pour le témoin assisté, l’accès au dossier de procédure dans les conditions prévues à l’article 114.
Par cohérence, le présent amendement propose donc de supprimer cet ajout déjà satisfait.
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