Se connecter - Mon compte
Publié le 29 juin 2023 par : M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal.
À la cinquième phrase de l’alinéa 348, substituer aux mots :
« dédié par »,
les mots :
« à la justice restaurative dans chaque »
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.