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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 556 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1484 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Mendes.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 3 (consulter les débats)
L’article 800‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les frais d’interprétariat ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes concernées n’aient comparu et informé de leur absence à l’audience dans un délai permettant d’éviter ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à sanctionner toute personne qui ne se présentera pas à son audience, sans en informer, au préalable, les personnes concernées pour qui l'État a engagé des frais tels que les traducteurs-interprètes.
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