Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 192 (Retiré)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante :
« Elle se traduira également par une réflexion menée par la Chancellerie sur le relèvement du métier de greffier en tenant compte de l'ancienneté. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel concerne les greffiers, qui méritent une reconnaissance forte, traduisant l’indispensable reconnaissance de la nation pour leur engagement au quotidien car sans eux il n’y a pas de justice possible.
Des avancées importantes ont été obtenues: pour 2023 une enveloppe de près de 14,8 Millions d’euros au bénéfice des 2 corps spécifiques des greffes (greffiers et directeurs), va venir s’ajouter à celle déjà obtenue l’année dernière. Ainsi, en deux ans, c’est 20.96 M € qui ont été débloqués pour les greffiers et les directeurs des services de greffe. Ainsi, rien qu’avec ces mesures indemnitaires, un greffier ayant une ancienneté de 6 ans, obtiendra en moyenne 254 euros brut de plus par mois en deux ans (187 euros en 2022 et 67 euros d’indemnitaire en 2023).
Des négociations salariales sont en cours pour eux et ils sont particulièrement inquiets à ce sujet.
Cet amendement vise à inviter le Gouvernement à lancer une réflexion sur la revalorisation de la fonction de greffier avec par exemple le relèvement de cette fonction en catégorie A.
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