Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Sous-Amendement N° 1542 à l'amendement N° 319 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1533 )
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Vallaud, M. Delaporte.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« enquêteur »,
insérer les mots :
« ni à la mobilisation des services d’enquête au service de l’instruction ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que la réforme de la réforme de la police judiciaire mise en oeuvre le 1er juillet dernier ne puisse pas entraver la mobilisation des ressources dédiées aux enquêtes lorsque les magistrats en font la demande. Ainsi, les témoignages reçus dans les tribunaux de nos circonscriptions rapportent les plus vives inquiétudes quant aux conséquences désastreuses de la réforme de la police judiciaire et particulièrement sur la mobilisation des effectifs de la police judiciaire sur des opérations en lien avec le maintien de l’ordre, qui n’est pas le coeur de métier de ces policiers spécialisés. Il est ainsi anormal qu’une confrontation ou une reconstitution judiciaire sur une affaire criminelle soient par exemple annulées car ces policiers étaient mobilisés à la suite des émeutes.
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