Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440

Sous-Amendement N° 1533 à l'amendement N° 319 (Retiré avant séance)

(1 amendement identique : 1542 )

Publié le 11 juillet 2023 par : M. Delaporte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« enquêteur »,

insérer les mots :

« ni à la mobilisation des services d’enquête au service de l’instruction ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à préciser que la réforme de la réforme de la police judiciaire mise en oeuvre le 1er juillet dernier ne puisse pas entraver la mobilisation des ressources dédiées aux enquêtes lorsque les magistrats en font la demande. Ainsi, les témoignages reçus dans les tribunaux de nos circonscriptions rapportent les plus vives inquiétudes quant aux conséquences désastreuses de la réforme de la police judiciaire et particulièrement sur la mobilisation des effectifs de la police judiciaire sur des opérations en lien avec le maintien de l’ordre, qui n’est pas le coeur de métier de ces policiers spécialisés. Il est ainsi anormal qu’une confrontation ou une reconstitution judiciaire sur une affaire criminelle soient par exemple annulées car ces policiers étaient mobilisés à la suite des émeutes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.