Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1088 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Pradal, M. Terlier, M. Balanant.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 29 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’article 8 bis entre »
les mots :
« Les articles 8 bis et 8 ter entrent » .
Exposé sommaire :
Cet amendement reporte l'entrée en vigueur de l'article 8 ter du projet de loi, qui interdit la candidature des conseillers prud’hommes ayant déjà exercé cinq mandats dans le même conseil et fixant une limite d’âge à 75 ans.
Si l'objectif d'harmonisation du statut des conseillers prud'hommes avec celui des autres magistrats non professionnels doit être poursuivi, il apparait nécessaire de différer l'entrée en vigueur de ces dispositions au prochain renouvellement général des conseilles prud'hommes, qui aura lieu fin 2025.
Ce report doit laisser un temps suffisant aux organisations syndicales patronales et salariés pour s'organiser et prévoir en conséquence les candidatures pour pourvoir les sièges devenus vacants.
Une application immédiate du dispositif risquerait en effet de priver les conseils des prud'hommes de leurs membres les plus anciens, qui, lorsqu'ils sont retraités, sont aussi ceux qui sont le plus à même d'être présents dans les formations de jugement avec une anticipation moindre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.