Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 555 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 105, insérer les trois alinéas suivants :
« 16° bis AA L’article 397‑3‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« b) À la dernière phrase, les mots : « les deux derniers alinéas de l’article 397‑3 sont applicables », sont remplacés par les mots : « le dernier alinéa de l’article 397‑3 est applicable » ; »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les modifications apportées à l'article 397-3 du code de procédure pénale.
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