Se connecter - Mon compte
Publié le 29 juin 2023 par : M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal.
À l’alinéa 108, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« de la chambre criminelle »
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.