Se connecter - Mon compte
Publié le 29 juin 2023 par : M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal.
Au début de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« Cette décision »,
les mots :
« La décision mentionnée au premier alinéa ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.