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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 788 (Retiré)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Cormier-Bouligeon, M. Rudigoz, M. Le Gac, M. Labaronne, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Metzdorf, M. Fait, M. Sorre, M. Mazars, Mme Le Peih, Mme Tanzilli, Mme Dupont, M. Ghomi, Mme Janvier, M. Royer-Perreaut, Mme Tiegna, Mme Mette, M. Vojetta, M. Buchou, Mme Melchior.
Texte de loi N° 144
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« handicapés »
insérer les mots :
« , en établissements et services d’aide par le travail, »
Exposé sommaire :
Amendement de précision afin de s’assurer que les personnes en situation de handicap en ESAT, sous contrat de soutien et d’aide par le travail, qu’elles soient à temps plein ou à temps partiel, bénéficient de la prime de partage de la valeur et des exonérations mises en place par le présent article.
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