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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 250 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry.
Texte de loi N° 144
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« juin »,
le mot :
« avril ».
Exposé sommaire :
Afin de permettre une éventuelle prorogation du dispositif, il convient que l’évaluation soit conduite durant le 1er trimestre de 2024. Cet amendement propose donc d'avancer au 30 avril la date butoir pour la remise du rapport au Gouvernement.
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