Amendement N° 1077 (Rejeté)

Cet amendement vise à garantir la prise en compte préalable et systématique des conséquences économiques et techniques qu’un ordre de délestage de gaz naturel entraînerait auprès des sites industriels.

En décembre 2018, le gouvernement a en effet introduit dans le code de l’énergie, par voie d’ordonnances, (articles L. 434-1 à L. 434-4) la possibilité pour un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution de gaz naturel d’émettre des ordres de délestage aux consommateurs raccordés à son réseau, par lesquels il peut leur imposer de réduire ou d'arrêter leur consommation de gaz naturel, en cas par exemple de difficulté d’approvisionnement.

Il est néanmoins prévu que « si les délais et les circonstances le permettent, le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution tient compte, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, pour l'émission des ordres de délestage, du niveau de vulnérabilité des consommateurs ainsi que de la faisabilité technique et des conséquences économiques de la réduction ou de l'arrêt de la consommation de gaz naturel des sites ».

L’objectif affiché est ainsi de de limiter les conséquences économiques et techniques du délestage pour certaines entreprises qui y seraient particulièrement vulnérables. En effet, pour certains sites industriels, une coupure soudaine de gaz pourrait se traduire par une fragilisation, voire une destruction de l’outil de production. Il est donc nécessaire d’apprécier préalablement à tout ordre de délestage ces conséquences.

Le décret d’application n° 2022-495 du 7 avril 2022 est venu préciser les modalités de mise en œuvre de ces opérations de délestage :

• Le délestage s’appliquera en priorité aux entreprises consommant plus de 5 gigawattheures par an. Ceci concernerait environ 5000 sites industriels.
• Chaque préfet, en charge du recensement des entreprises concernées sur son département, devra établir 2 listes : celle des entreprises qui assurent une mission d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation et celles dont le délestage serait susceptible d’engendrer des conséquences économiques majeures. Les entreprises figurant sur ces 2 listes ne devront être délestées qu’en dernier recours.
• Enfin, une fois qu’une entreprise a reçu un ordre de délestage, elle aura 2 heures pour s’y conformer, sous peine de sanctions.
  

Bien que ces dispositions apparaissent protectrices pour les entreprises, un doute subsiste sur leur caractère effectif, dans la mesure où elles ne viendront s’appliquer que « si les délais et les circonstances le permettent ». Or, cette formulation floue laisse un large pouvoir d’appréciation aux gestionnaires de réseau de transport ou de distribution dans la mise en œuvre des opérations de délestage, à rebours de l’objectif affiché.

Cet amendement vise donc à garantir que la faisabilité technique et les conséquences économiques qu’une demande de coupure de gaz entraînerait pour un site industriel soient prises en compte en toutes circonstances, et pas uniquement lorsque « les délais et les circonstances le permettent ».