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Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 — Texte n° 1435
Amendement N° 19 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 22
Publié le 28 juin 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy.
Texte de loi N° 1435
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés et par l’État français »
les mots :
« et par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés, notamment par l’autorité de fait illégale et illégitime se disant « Gouvernement de l’État français » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réaffirmer les termes de l’ordonnance du 9 août 1944 « relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continentale » qui dispose, en son article premier, que « La forme du Gouvernement de la France est et demeure la République. » et que « En droit celle-ci n’a pas cessé d’exister. » Il tend en effet à affirmer que ce n’était non pas l’État français qui était à Vichy mais bien l’autorité de fait, illégitime et illégale, se disant « Gouvernement de l’État français ».
Entre 1940 et 1944, la France est occupée par l’Allemagne nazie. Le général de Gaulle, lui, incarne la Résistance et la France libre à Londres, où il est rejoint par nombre de Français qui honorèrent à jamais l’âme de notre pays et de notre civilisation.
Durant l’Occupation, la France n’était plus. Son intégrité, ses valeurs et son Histoire furent piétinées par un État fantoche, autorité usurpée, illégale et illégitime qui a servi les nazis pour détruire la France et la République.
De fait, les actes infâmes de cette autorité ont été déclarés nuls et de nul effet par l’ordonnance du 9 août 1944 citée en introduction du présent exposé.
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