Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 45 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2023 par : Mme Anthoine, M. Cinieri.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
L’article précise que la prime de partage de la valeur, instaurée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, peut être attribuée deux fois par année civile. Or, jusqu’à présent l’administration a admis, par circulaire publiée, que la prime pouvait être versée en plusieurs échéances sur l’année civile, dans la limite d’un versement par trimestre. Le présent article introduit donc une restriction qui risque de limiter l’octroi de cette prime.
Le présent amendement vise donc à maintenir la possibilité de verser la prime de partage de la valeur en quatre échéances au plus sur une année civile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.