Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Sous-Amendement N° 432 à l'amendement N° 180 (Rejeté)
Publié le 27 juin 2023 par : M. Dragon, M. Mauvieux.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Substituer au mot :
« cinquante »,
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement ouvrant une expérimentation.
Afin de proposer des solutions constructives et compte tenue des discussions parlementaires, nous proposons d'expérimenter le dispositif proposé en le limitant aux entreprises de plus de 5000 salariés.
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