Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 353 (Retiré)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Lefèvre.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« plusieurs ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à offrir plus de souplesse dans le versement de la prime de partage de la
valeur (PPV) en ouvrant la possibilité d’attribuer plusieurs primes par année civile, dans la limite
des plafonds totaux d’exonération, et non seulement deux ainsi que le propose le présent article.
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