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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 438 (Retiré)
(1 amendement identique : 472 )
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 1359
Article 4 (consulter les débats)
I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 7° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur nationale ou européenne ou qui présentent un intérêt écologique n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »
« 7° bis Sont considérés d’ampleur nationale ou européenne ou d’intérêt écologique au titre du présent 8° les projets :
II. – En conséquence, rétablir ainsi le a bis de l’alinéa 8 :
« a bis) Relevant d’une concession de service public de l’État ; »
III. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« i) Ou d’infrastructures permettant la gestion et la valorisation des déchets, mentionnée par les rubriques 2710 à 2718, 2790 et 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite reconnaître l’intérêt écologique des projets dans le dessein d’exonérer ces derniers du calcul du ZAN.
La loi Anti-Gaspillage et pour une Economie Circulaire (Agec), promulguée le 10 février 2020, a fixé des objectifs en matière de gestion et de stockage des déchets. Toutefois, l’un des enjeux de la filière du recyclage est d’améliorer les performances de collecte, de recyclage et de valorisation des déchets, y compris par le biais de la mise en place de nouvelles filières. Face à ces objectifs ambitieux de valorisation et de recyclage, il est nécessaire de développer les capacités industrielles. Pour cela, cet amendement propose de favoriser la création de nouveaux sites de recyclage ainsi que la possibilité d’agrandir des sites existants pour implanter de nouvelles activités, fruit d’une politique dynamique d’innovation. Un frein à son déploiement réside dans la stratégie ZAN. En effet, consacrée en 2018 par le Plan Biodiversité puis en 2021 par la Loi Climat et Résilience, cette stratégie a pour but de réduire de 50 % le rythme d’artificialisation d’ici 2030 et d’arriver à une artificialisation nette nulle en 2050. Or, force est de constater que l’implantation d’un site de recyclage est considérée comme artificialisante.
Ainsi, le présent amendement propose ainsi de reconnaitre les projets d’infrastructures de gestion et de valorisation des déchets, qui participent à la transition écologique et aux objectifs de décarbonation, comme des projets n’étant pas considérés comme artificialisants, afin d’encourager leur réalisation rapide et de concilier l’ensemble des efforts qui doivent être menés en matière de transition écologique. Le déploiement des sites de recyclage sur l’ensemble du territoire métropolitain aura pour conséquence une réduction de l’utilisation des transports, contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre du pays. Pour cela, la mise en œuvre du ZAN dans les territoires ne doit pas entrer en contradiction avec des objectifs écologiques et de décarbonation.
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