Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 360 (Non soutenu)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Descoeur, M. Dumont, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Brigand.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 14
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au mode de financement de la renaturation imposée aux collectivités territoriales et leurs groupements.
Exposé sommaire :
La loi "climat-résilience" du 22 août 2021 impose aux collectivités territoriales et à leurs groupements une obligation de compensation de l’artificialisation via la renaturation des espaces.
Or, rien n’est prévu dans la loi sur le financement de cette obligation, et la renaturation étant un processus très couteux pour une collectivité, il est indispensable d’anticiper cette question afin que les collectivités puissent se projeter, compte tenu notamment des budgets locaux de plus en plus contraints.
Tel est l'objet de cet amendement rapport.
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