Amendement N° 377 (Adopté)

Les règles de procédure douanière sont aujourd’hui obsolètes et font obstacle aux travaux nécessaires de dématérialisation. En particulier, l’article 322 du code des douanes permet uniquement la signature numérique ou électronique des actes de procédure limitativement énumérés par le décret n° 2013-956 du 24 octobre 2013, lesquels concernent la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises abrogée par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Afin d’accompagner les travaux engagés par le Gouvernement en vue de la création d’une procédure douanière numérique, cet amendement propose d’aménager le cadre légal pour permettre, au bénéfice de l’ensemble des usagers de la douane, l’établissement ou la conversion des actes de procédure au format numérique, ainsi que leur conservation et leur transmission par voie électronique dans toutes les situations. Cet amendement est essentiel pour permettre à la douane de devenir une administration moderne et innovante.
La douane a engagé d’importants travaux de dématérialisation des actes de la procédure douanière dans le cadre de la modernisation de son système d’information (SI). Ce premier chantier informatique dénommé REDACTES doit permettre de dématérialiser dans les prochaines années l’ensemble des actes de procédure, y compris pour leur rédaction en mobilité. Les procès-verbaux ainsi établis seront numériquement natifs et doivent être signés électroniquement. Les premiers procès-verbaux douaniers dématérialisés devraient pouvoir être disponibles début 2024 pour notifier les infractions relevées à la suite de contrôles avant dédouanement. Le dispositif sera ensuite étendu progressivement à d’autres contrôles notamment ceux prévus dans le cadre des nouveaux articles 60 à 60-10 du code des douanes.
Ce programme de modernisation du SI douanier vise à rénover les méthodes de travail en facilitant le travail quotidien des agents des douanes grâce à un outil informatique moderne et intuitif. Il devrait procurer des gains significatifs en efficacité et en rapidité grâce à la dématérialisation des procédures.
Un second chantier informatique dénommé MobiSu permettra, à l’horizon 2024, d’améliorer la capacité de travail des douaniers en mobilité et de contribuer au développement des communications par voie électronique de manière sécurisée avec d’autres interlocuteurs. L’application de signature électronique SIGNA, développée par le ministère de la Justice, sera utilisée.
L’archivage numérique de la procédure, la signature électronique et la possibilité de transmettre une procédure dématérialisée via un système sécurisé sont donc des prérequis indispensables à une dématérialisation du dossier de procédure « de bout en bout ». De plus, le SI douanier a vocation à être ensuite interconnecté au système de procédure pénale numérique du ministère de la Justice permettant ainsi la transmission des procédures dématérialisées de la douane à l’autorité judiciaire et leur suivi informatique.
En effet, ce mouvement de modernisation par la dématérialisation des procédures est déjà avancé en matière de procédure pénale numérique. Ainsi, l’article 801-1 du code de procédure pénale issu de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice permet l’intégration dans un dossier de procédure numérique de l’ensemble des actes de procédure établis en application du code de procédure pénale pendant les phases d’enquête, d’instruction et de jugement, que ces actes aient été établis dès l’origine sous un format numérique (documents nativement numériques) ou qu’ils aient été convertis ultérieurement sous un format numérique (documents scannés).
Cet amendement reprend et adapte donc les principes de dématérialisation de la procédure prévus pour la procédure pénale numérique sont à la procédure prévue par le code des douanes.