Amendement N° 322 (Retiré)

Le plan ministériel de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, va transformer le Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) qui devient Office National Anti-Fraude (ONAF). Toutes les escroqueries ayant trait aux finances publiques seront de son ressort. Or les officiers de douane judiciaire (ODJ) ne sont pas habilités à faire des enquêtes d’office, comme leurs collègues OPJ de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale. Les enquêtes qui relèvent de leur compétence sont ainsi retardées de même lorsqu’ils font des perquisitions alors que la rapidité et la réactivité sont essentielles. Alors que les trafics et la criminalité sont de plus en plus organisés, structurés avec de nouveaux moyens et de plus en plus notre douane doit adapter sa stratégie et mobiliser ses ressources et ses moyens d’action afin d’assurer la protection du territoire, des citoyens, des intérêts économiques et financiers nationaux comme communautaire.
Or son mode opératoire qui date de 1999 est devenu et n’est plus adapté à la réactivité nécessaire d’un service de police judiciaire intervenant en matière de criminalité organisée.
L’article 10 crée une nouvelle mission pour les ODJ : celle d’accompagner les agents des douanes lors des visites domiciliaires effectuées au titre de l’article 64 du Code des douanes ou de l’article L.38 du Livre des procédures fiscales. Cependant seuls des OPJ de plein exercice, principalement regroupés au sein du SPND (Service de Police Nationale Détaché) peuvent le faire. Ce service devant être supprimé la Direction générale des douanes et droits indirects a souhaité confier cette mission d’assistance à son propre service de police judiciaire, le SEJF, en habilitant les ODJ. Mais les ODJ ne disposant pas à ce jour de la possibilité d’enquêter d’office sur les infractions limitativement énumérées à l’article 28-1 du code de procédure pénale, et notamment les infractions douanières, cet amendement est un amendement de cohérence.

La douane française à l’exemple de celle du Jura enregistre des prises exceptionnelles en matière de stupéfiants, de contrefaçons et de trafics, témoignant des compétences et du courage de nos douaniers.

Aussi il est nécessaire de permettre aux ODJ de procéder à des enquêtes d’office dans le champ de l’article 28-1 CPP ce qui faciliterait son action quotidienne et ferait d’autant plus sens que les enjeux auxquels ils doivent répondre et les menaces auxquelles ils font face sont divers, inattendus et multiples que ce soit dans les enquêtes ou lors des visites domiciliaires.