Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Texte n° 1348
Amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 1348 de la Commission des affaires économiques, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°1338).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Après le taux : « 3,5 % » , la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi rédigée : « dès lors que le taux d’inflation annuel reste supérieur à 5 % par an. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de donner de la visibilité aux entreprises.
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