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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440

Amendement N° 65 (Non soutenu)

(7 amendements identiques : 214 397 516 608 638 944 1023 )

Publié le 27 juin 2023 par : Mme Bazin-Malgras.

Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).

Article 7

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'expérimentation d'une contribution pour la justice économique doit être considérée comme un blocage à l'accès à la Justice et à une rupture d'égalité entre justiciables, comme l'indique le Conseil National des Barreaux.

Cet amendement propose donc de maintenir le principe de gratuité du recours à la justice économique.

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