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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 135 (Adopté)
Publié le 27 juin 2023 par : M. Pradal, M. Terlier, M. Balanant.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« au 8° de l’article R. 211‑3‑26 et au 6° du I de l’article R. 211‑4 du code de l’organisation judiciaire, relatifs aux procédures collectives, et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« code, » ;
insérer les mots :
« et nonobstant les dispositions du code de l’organisation judiciaire, ».
Exposé sommaire :
Amendement de mise en cohérence qui retire des références de niveau réglementaire dans le dispositif de l'article 6.
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