Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 478 (Rejeté)
(1 amendement identique : 446 )
Publié le 8 juin 2023 par : Mme Jourdan, M. Jean-Louis Bricout, M. Favennec-Bécot, M. Patrier-Leitus, Mme Pochon.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Après l'article 10 bis (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux possibilités de prescription des médecins exerçant dans le cadre de la médecine préventive dans un contexte de démographie médicale tendu. Ce rapport présente les options envisageables pour permettre aux différents médecins exerçant en médecine préventive de réaliser des prescriptions lors des consultations qu’ils effectuent.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel propose la remise d’un rapport présentant les options envisageables pour permettre aux médecins exerçant en médecine préventive de réaliser des prescriptions lors des consultations qu’ils effectuent, ceci, dans un contexte de démographie médicale problématique.
Aujourd’hui, les médecins en médecine préventive, tels que les médecins du travail ou les médecins exerçant dans des centres d’examens de santé (CES) ne peuvent effectuer des prescriptions que dans des cas très limités, notamment pour des situations d’urgence.
Dans un contexte où la désertification médicale rend l’accès aux soins compliqué voire impossible pour de nombreux français et françaises, il semblerait pertinent de permettre à ces professionnels de réaliser des prescriptions de façon plus large, a minima pour des renouvellements d’ordonnances de traitements chroniques chez des patients en rupture de soins et de médecin référent. Ce droit de prescription devrait tout de même être encadré, notamment par un décret précisant ses modalités.
Dans les faits, les Conseils départementaux de l’Ordre des Médecins délivrent déjà des dérogations, pour des durées déterminées, pour certains médecins exerçant au sein de l’Institut inter Régional pour la Santé (IRSA). Un cadre général, sans passer par des dérogations, pourrait être pensé en s’appuyant sur ces pratiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.