Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1290
Amendement N° 145 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 311
Publié le 8 juin 2023 par : Mme Le Hénanff, M. Jacques, Mme Le Peih, Mme Métayer, M. Molac, M. Pahun.
Texte de loi N° 1290
Après l'article 2 (consulter les débats)
Lorsqu’un territoire présente toutes ou une partie des caractéristiques d’une métropole, et même s’il n’est pas reconnu métropole, il peut faire l’objet d’un projet de service express régional métropolitain sur proposition des collectivités et acteurs concernés et après avis du Gouvernement.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que des territoires qui ne sont pas des métropoles comme défini à l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, puissent bénéficier de la présente proposition de loi et donc faire l’objet d’un projet de service express régional métropolitain (SERM).
En effet, plusieurs territoires tels que la Bretagne Sud dans le Morbihan ne sont pas des métropoles mais réunissent toutes les caractéristiques celles-ci, notamment au regard du nombre d’habitants.
Ces caractéristiques sont apparues ces dernières années et ne cessent de se renforcer au regard de l’attractivité que connaissent ces territoires, ayant notamment pour conséquence la saturation complète et quotidienne des voies express.
Aussi, il est important que les collectivités et acteurs locaux concernés (conseil régional, conseil départemental, agglomérations, collectivités, …) puissent porter un projet de service express régional métropolitain (SERM) pour leur territoire. Il est entendu que le Gouvernement sera saisi pour avis sur ces projets.
Cet amendement vise donc à ce que cette proposition de loi prennent en compte les réalités des territoires et permette l’examen de ces projets de transports.
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