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25 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1262 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
26/05/2023 — Amendement N° CE18 au texte N° 1262 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de réviser le mode de calcul de l'Indice de référence des loyers. Il évalue notamment l'opportunité de ne plus le corréler à l'inflation et fait des propositions afin que son évolution protège mieux les loca...
26/05/2023 — Amendement N° CE11 au texte N° 1262 - Article 2 (Rejeté)
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » ; « 2° Les mots : « deuxième trimestre de l...
26/05/2023 — Amendement N° CE15 au texte N° 1262 - Article 2 (Rejeté)
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : «II. – Par dérogation au II de l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2025, la variation en gli...
26/05/2023 — Amendement N° CE14 au texte N° 1262 - Article 2 (Rejeté)
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation au II de l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgences pour la protection du pouvoir d'achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2025, la variation...
26/05/2023 — Amendement N° CE21 au texte N° 1262 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Rédiger ainsi cet article : « La première phrase de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par les mots : « et aux entreprises de taille intermédiaire est fixée à 0 % » « 2° L’année : « 202...
