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31/05/2023 — Sous-Amendement N° AS510 à l'amendement N° AS85 au texte N° 1164 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, Mme Chatelain, Mme Garin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

31/05/2023 — Sous-Amendement N° AS1323 à l'amendement N° AS92 au texte N° 1164 - Article 2 (Irrecevable)
M. Portes

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31/05/2023 — Sous-Amendement N° AS1679 à l'amendement N° AS90 au texte N° 1164 - Article 2 (Irrecevable)
M. Bompard

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31/05/2023 — Sous-Amendement N° AS2791 à l'amendement N° AS86 au texte N° 1164 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Élisa Martin

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31/05/2023 — Sous-Amendement N° AS2013 à l'amendement N° AS87 au texte N° 1164 - Article 2 (Irrecevable)
M. Ratenon

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31/05/2023 — Sous-Amendement N° AS1236 à l'amendement N° AS13 au texte N° 1164 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Trouvé

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31/05/2023 — Sous-Amendement N° AS2079 à l'amendement N° AS92 au texte N° 1164 - Article 2 (Irrecevable)
M. Arenas

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

31/05/2023 — Sous-Amendement N° AS2112 à l'amendement N° AS86 au texte N° 1164 - Article 2 (Irrecevable)
M. Arenas

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

31/05/2023 — Sous-Amendement N° AS3031 à l'amendement N° AS87 au texte N° 1164 - Article 2 (Irrecevable)
M. Lachaud

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31/05/2023 — Sous-Amendement N° AS2337 à l'amendement N° AS86 au texte N° 1164 - Article 2 (Irrecevable)
M. Lachaud

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31/05/2023 — Sous-Amendement N° AS2685 à l'amendement N° AS85 au texte N° 1164 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Legrain

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31/05/2023 — Sous-Amendement N° AS1795 à l'amendement N° AS86 au texte N° 1164 - Article 2 (Irrecevable)
M. Ruffin

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31/05/2023 — Sous-Amendement N° AS119 à l'amendement N° AS87 au texte N° 1164 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Ferrer

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