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65 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1095 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
20/05/2023 — Amendement N° CF17 au texte N° 1095 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences qu’entraînerait le défaut d’adoption d’un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l'année. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vi...
19/05/2023 — Amendement N° CF2 au texte N° 1095 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat relatives au rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finances pour 2023. Ce rapport doit fournir une évalua...
19/05/2023 — Amendement N° CF8 au texte N° 1095 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les taux effectifs d’impôts sur les sociétés payés par les entreprises en fonction des profits réalisés et de l’évolution de ces taux effectifs depuis 2018. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la...
20/05/2023 — Amendement N° CF14 au texte N° 1095 - Après l'article liminaire (Rejeté)
M. Dessigny
Avant l’examen du prochain projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les raisons de l’écart de - 2,6 points de PIB du solde structurel constaté entre le solde prévu dans la loi de programmation des finances publiques de 2018 et l’exécution du budget de l’année 2022. Exposé sommaire : Le déficit public s...
19/05/2023 — Amendement N° CF3 au texte N° 1095 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en œuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales dont le manque à gagner pour l’État est estimé à plus d’un milliard d...
