Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 997 (Tombe)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Armand, M. Bordat, Mme Decodts, Mme Liso, M. Pont, Mme Hai, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech.
Texte de loi N° 1070
Article 7 (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Sont concernés uniquement les départements qui permettent que les professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile aient un temps de déplacement entre deux interventions pris en compte comme suit :
« - en cas d’interruption d’une durée inférieure à 30 minutes, le temps d’attente est payé comme du temps de travail effectif ;
« - en cas d’interruption d’une durée supérieure à 30 minutes, hors trajet séparant deux lieux d’intervention, le salarié reprend sa liberté pouvant ainsi vaquer librement à des occupations personnelles sans consignes particulières de son employeur n’étant plus à sa disposition, le temps entre deux interventions n’est alors ni décompté comme du temps de travail effectif, ni rémunéré. »
Exposé sommaire :
Actuellement, le temps de déplacement des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile entre deux bénéficiaires, doit être inférieur à 15 minutes pour être considéré comme du temps de travail effectif. Au-delà, il est non rémunéré car évalué comme un temps durant lequel "le salarié reprend sa liberté et peut vaquer à ses occupations", selon les termes de la convention collective. Que ce soit en ville et ou en milieu rural, le temps passé dans les transports, ajouté à celui qu’il faut pour aller chercher la clé du domicile du bénéficiaire chez le commerçant du coin ou tout simplement pour la personne accompagnée d’ouvrir sa porte d’entrée, les 15 minutes se sont largement écoulées.
Il existe un véritable décalage entre l’amplitude des journées de travail et la faiblesse du temps de travail rémunéré pour les professionnels qui exercent à domicile.
Cet amendement vise ainsi à conditionner l’aide financière à la mobilité de la CNSA aux départements qui permettent que le temps de déplacement pris en charge comme du temps de travail effectif, passe de moins de 15 minutes à moins de 30 minutes.
La durée de déplacement entre deux interventions inférieure à 30 minutes est tirée des meilleures pratiques et dispositions prévues par les différentes conventions collectives.
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