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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 994 (Adopté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Armand, M. Bordat, Mme Decodts, Mme Liso, M. Pont, Mme Hai, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech.
Texte de loi N° 1070
Article 7 (consulter les débats)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sont concernés uniquement les départements qui permettent que les professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile aient un temps de déplacement entre deux interventions ainsi pris en compte :
« – en cas d’interruption d’une durée inférieure à trente minutes, le temps d’attente est payé comme du temps de travail effectif ;
« – en cas d’interruption d’une durée supérieure à trente minutes, hors trajet séparant deux lieux d’interventions, le salarié reprend sa liberté pouvant ainsi vaquer librement à des occupations personnelles sans consignes particulières de son employeur n’étant plus à sa disposition, le temps entre deux interventions n’est alors ni décompté comme du temps de travail effectif, ni rémunéré.
« Sont concernés uniquement les départements qui permettent que l’indemnité kilométrique, à laquelle tout professionnel assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile a droit, en cas d’utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, ne soit pas inférieure à 45 centimes d’euro par kilomètre. »
Exposé sommaire :
Actuellement, le temps de déplacement des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile entre deux bénéficiaires, doit être inférieur à 15 minutes pour être considéré comme du temps de travail effectif. Au-delà, il est non rémunéré car évalué comme un temps durant lequel "le salarié reprend sa liberté et peut vaquer à ses occupations", selon les termes de la convention collective. Que ce soit en ville et ou en milieu rural, le temps passé dans les transports, ajouté à celui qu’il faut pour aller chercher la clé du domicile du bénéficiaire chez le commerçant du coin ou tout simplement pour la personne accompagnée d’ouvrir sa porte d’entrée, les 15 minutes se sont largement écoulées.
Il existe un véritable décalage entre l’amplitude des journées de travail et la faiblesse du temps de travail rémunéré pour les professionnels qui exercent à domicile.
Cet amendement vise ainsi à conditionner l’aide financière à la mobilité de la CNSA aux départements qui permettent que le temps de déplacement pris en charge comme du temps de travail effectif, passe de moins de 15 minutes à moins de 30 minutes.
De plus, il prévoit également que l’aide financière de la CNSA soit octroyée uniquement aux départements qui permettent que l’indemnité kilométrique, à laquelle tout professionnel a droit en cas d’utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, ne soit pas inférieure à 45 centimes d'euro par kilomètre.
La voiture est un outil de travail essentiel des professionnels qui interviennent à domicile. Certains font jusqu’à 300 km par jour pour prendre soin des bénéficiaires. De nombreux témoignages indiquent qu'une indemnité kilométrique trop basse grève considérablement les salaires et de facto l'attractivité des métiers.
La durée de déplacement entre deux interventions inférieure à 30 minutes et le montant de 45 centimes pour l'indemnité kilométrique sont tirés des meilleures pratiques et dispositions prévues par les différentes conventions collectives.
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