Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 957 (Rejeté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Perrine Goulet.
Texte de loi N° 1070
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la première phrase, supprimer les mots :
« départements afin de contribuer au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, des ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« , afin de contribuer au soutien à leur mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif ».
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase.
IV. – En conséquence, à la dernière phrase, supprimer les mots :
« aux départements ».
Exposé sommaire :
Afin de s’assurer que les professionnels intervenant au sein des services autonomie à domicile soient bénéficiaires de l’aide à la mobilité prévue par le présent article, il est préposé de verser directement cette aide aux professionnels concernés. Un versement direct, sans passer par l’intermédiaire du département, permet ainsi de faciliter son obtention.
Tel est l’objet de cet amendement de repli.
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