Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 284 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Besse, Mme Ménard, M. Lottiaux, M. Vatin, M. Guy Bricout, M. Viry, M. Sabatou, M. Barthès, Mme Petex-Levet, M. Ray, Mme Martinez.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11 quinquies (consulter les débats)
I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des salariés des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit leur statut, à l’article L. 6111‑4 du code de la santé publique et à l’article L. 162‑22‑6 du présent code ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Hospitalière Française (FHF).
Il est proposé d’élargir aux EHPAD et USLD (unités de soins de longue durée) du secteur public, la réduction de cotisations sociales dont bénéficient les seuls salariés des EHPAD du secteur privé.
A la différence du secteur privé, les salariés du secteur public ne bénéficient pas de l’abattement de 6 points des charges de cotisations sociales. Cette différence de traitement pénalise les salariés des établissements médico-sociaux publics, de surcroit, quand on sait que la profession est en crise de recrutement. Cette réduction des cotisations sociales sur le personnel serait donc la bienvenue.
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