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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 253 (Retiré)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1070
Article 12 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où l’établissement relève d’une organisation multi-établissements, que l’autorisation soit détenue par un organisme gestionnaire au sens du présent code ou non, les évaluations peuvent être mutualisées dans des conditions fixées par la Haute Autorité de santé. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les évaluations puissent être mutualisées lorsque l’établissement ou le service social ou médico-social (ESMS) fait partie d’un groupe de plusieurs établissements, afin de limiter les coûts, suivant des règles définies par la HAS.
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