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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 205 (Adopté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Juvin, Mme Alexandra Martin, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Neuder, M. Seitlinger, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 1070
Article 12 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« sur la base des indicateurs de qualité tels que le nombre de douches hebdomadaires par résident, la durée moyenne d’un repas et l’état nutritionnel des résidents, le nombre de résidents ne quittant pas la chambre, le nombre de protections individuelles utilisées par résident et tout autre indicateur de qualité de vie et d’encadrement fixé par le conseil de vie sociale tel que défini à l’article D. 311‑3 et suivants. »
Exposé sommaire :
Si l’article 12 de cette proposition de loi a pour ambition de conforter la législation en vigueur relative à l’évaluation de la qualité dans les Établissements et services sociaux ou médico‑sociaux (ESMS), l’impératif de transparence et d’accessibilité des indicateurs qualité et des résultats de ces évaluations doit être davantage encouragé.
Après les révélations de maltraitance en Ehpad, il semble impératif d’augmenter la fréquence de ces évaluations qui seraient faites sur la base d’indicateurs simples tels que proposés par le présent amendement.
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