Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 204 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Juvin, Mme Alexandra Martin, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Descoeur, M. Viry, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Neuder, M. Seitlinger, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 1070
Article 12 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , qui se voient systématiquement adresser ces évaluations ».
Exposé sommaire :
Si l’article 12 de cette proposition de loi a pour ambition de conforter la législation en vigueur relative à l’évaluation de la qualité dans les Établissements et services sociaux ou médico‑sociaux (ESMS), l’impératif de transparence et d’accessibilité des indicateurs qualité et des résultats de ces évaluations doit être davantage encouragé.
C’est pourquoi le présent amendement vise à adresser systématiquement aux familles ces évaluations dont seule la diffusion la plus large possible permettra d’encourager l’amélioration de la qualité des établissements.
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