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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 135 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1070
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret pris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités du partage des données introduit par cet article. »
Exposé sommaire :
Cet article 2 introduit la possibilité de partager des données personnelles sensibles.
Dès lors, l'objet de cet amendement est de prévoir qu'un décret pris en Conseil d'État après avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités concrètes de ce partage.
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