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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 130 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 638 )
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 3
Une campagne nationale d’information est lancée par le ministère en charge des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi afin de faire connaître le rôle de la personne de confiance.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, la population âgée ne connaît pas le terme et très peu de résidents en Ehpad sont capables de désigner une personne de confiance. Ils confondent fréquemment avec une personne référente.
La personne référente est une personne de l’entourage d’un patient ou que celui-ci aura désigné pour recueillir des informations.
La loi du 4 mars 2002 sur les droits du malade et la qualité du système de santé définit la personne de confiance somme une personne majeure librement choisie dans l’entourage de la personne qui la désigne (parent, proche, médecin traitant) qui accompagne la personne dans ses démarches de santé, exprime sa volonté et ses droits sil elle ne peut pas le faire, et dont le témoignage prévaut sur tout autre.
La personne de confiance sera consultée par l’établissement ou le service de soins à domicile qui prend en charge la personne en perte d’autonomie.
La personne de confiance est tenue à un devoir de confidentialité par rapport aux informations de la personne qu’elle accomagne.
Elle a donc un rôle crucial.
Cependant, la désignation d’une personne de confiance reste facultative, non obligatoire pour les personnes qui entrent en structure sociale ou médico-sociale.
Par la suite, il peut devenir plus difficile de désigner une personne de confiance lorsque la perte d’autonomie progresse.
C’est pourquoi il convient de mettre en place une campagne nationale d’information qui rappelle le rôle de la personne de confiance afin que tout un chacun puisse désigner, en parfaite connaissance de cause, une personne qui remplira la fonction de personne de confiance auprès d’elle.
Tel est l’objet du présent amendement.
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