Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1219 (Adopté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Cristol.
Texte de loi N° 1070
Article 13 quater (consulter les débats)
À la seconde phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »,
les mots :
« du recours aux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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