Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1217 (Adopté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Cristol.
Texte de loi N° 1070
Article 11 quinquies (consulter les débats)
Après le mot :
« taux »,
insérer le mot :
« minimal ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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