Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1215 (Adopté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Cristol.
Texte de loi N° 1070
Article 11 ter (consulter les débats)
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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