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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1136 (Retiré)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Janvier.
Texte de loi N° 1070
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle a pour objectif de faciliter la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en termes de mobilités. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les objectifs poursuivis par la délivrance d'une carte professionnelle à destination des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
Elle vise notamment à faciliter les besoin de mobilités de ces professionnels, que ce soit en termes de stationnement, mais également de dérogation d'accès à zones règlementées, telles que les zones à faible émission.
En effet, nombre de professionnels utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur les lieux de prestation et ne disposent pas des moyens pour en changer. Or, certaines zones urbaines conditionnent l'accès à un périmètre à la détention d'une vignette "crit'air".
Pour éviter toute sélection et permettre à l'ensemble des professionnels d'intervenir dans ces zones, des dérogations peuvent être prévues par la détention de la carte professionnelle créée par l'amendement.
L'objet de ce sous-amendement est de s'assurer que des droits soient attachés à cette carte professionnelle.
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