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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1031 (Adopté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Vidal.
Texte de loi N° 1070
Article 12 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette évaluation »
les mots :
« l’évaluation mentionnée au premier alinéa ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« signataire de »
les mots :
« partie à ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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