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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1022 (Adopté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Vidal.
Texte de loi N° 1070
Article 5 quinquies (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« le mot : « mandant » est remplacé »
les mots :
« les mots : « du mandant » sont remplacés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« bénéficiaire »
les mots :
« de la personne faisant l’objet ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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