Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1012 (Adopté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Vidal.
Texte de loi N° 1070
Article 5 quater (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« « des père et mère » sont remplacés par les mots : « d’entre eux » »,
les mots :
« « vivant des père et mère » sont remplacés par les mots : « parent vivant » »,
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.