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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070

Amendement N° 1009 (Adopté)

Publié le 7 avril 2023 par : Mme Vidal.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1070

Article 5 bis (consulter les débats)

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« supplémentaire »

les mots :

« en format »

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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