Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Sous-Amendement N° 106 à l'amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2023 par : M. Pilato, M. Léaument.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 41 700 ».
Exposé sommaire :
Le seuil de 41 700, correspondant à la population de la commune d'Angoulême qui est la plus peuplée de la 1ère du département de Charente, permettra aux autres communes ayant des problématiques budgétaires de pas être dans l'obligation d'engager inutiles pour pavoiser le fronton de leur mairie.
Il faut que le pavoisement du drapeau européen soit un droit et non un devoir.
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