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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 149 (Adopté)
Publié le 25 mars 2023 par : M. Kasbarian.
Texte de loi N° 1010
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque le diagnostic social et financier le justifie et à la condition que le locataire »
les mots :
« à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au juge de prendre une décision même dans le cas où un diagnostic social et financier n’aurait pas été réalisé à temps pour l’audience, afin de prévenir les renvois d’audience sur le fondement de la carence du diagnostic. Il permet dans le même temps au juge d’accorder des délais sur le fondement d’un faisceau d’indices plus large que le simple diagnostic social et financier.
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